목차
INTRODUCTION
PremiÈre partie : l’État du droit et des contentieux
I. L’hydroÉlectricitÉ en France : rappel des enjeux ÉnergÉtiques, historiques et juridiques
A. la place de l’hydroÉlectricitÉ dans le mix ÉnergÉtique français
B. Une activitÉ rÉglementÉe
1. La cohabitation de deux régimes juridiques
2. Les installations sous régime concessif
3. Les installations sous autorisation
C. Une exigence de mise en concurrence des concessions qui s’est imposÉe il y a vingt ans
1. L’histoire de l’alignement de la législation française sur le principe européen de mise en concurrence
2. Une exigence réaffirmée par la directive « Concessions » du 23 février 2014
3. Un encadrement juridique de la mise en concurrence désormais conforme
4. Mais une mise en concurrence qui reste aménagée et n’a pratiquement jamais été mise en œuvre
5. Un entre-deux juridique qui perdure et s’aggrave au fil du temps
II. Un contentieux de longue date avec l’union europÉenne
A. Les deux procÉdures prÉcontentieuses pesant sur les concessions hydroÉlectriques franÇaises sont liÉes À des enjeux concurrentiels
1. Le contentieux de 2015 est lié à la position dominante d’EDF (DG COMP)
2. Le contentieux de 2019 porte sur l’absence de respect de la directive « Concessions » de 2014 (DG GROW)
B. La France est dÉsormais le seul pays de l’union europÉenne dont le modÈle de gestion de l’hydroÉlectricitÉ est remis en cause
1. Le rôle historique, central et structurant d’EDF dans le paysage électrique français cristallise les critiques de la Commission européenne
2. La France est le seul pays européen encore concerné par une procédure précontentieuse de la DG GROW
C. Les raisons de l’impasse : entre Échec des solutions palliatives et mobilisation insuffisante des autoritÉs franÇaises sur ce dossier
1. À l’exception notoire de la prolongation de la concession d’aménagement du Rhône, un échec des solutions palliatives mises en place depuis 2015
a. L’échec des palliatifs mis en place par voie législative
b. La concession d’aménagement du Rhône a pu être prolongée jusqu’en 2041
2. Le manque de volonté des gouvernements successifs à sortir de l’impasse
DeuxiÈme partie : le besoin de sortir de l’impasse
I. Une nÉcessitÉ d’investissements bloquÉe malgrÉ les enjeux de transition ÉnergÉtique
A. L’urgence de relancer les investissements hydroÉlectriques
B. Des projets suspendus ou rÉduits faute de visibilitÉ sur l’avenir des concessions
II. Une volontÉ unanime de prÉserver Les concessions hydroÉlectriques actuelles de la mise en concurrence
A. Une logique de fonctionnement par vallÉe et par bassin versant qui doit absolument être prÉservÉe
B. la conciliation des diffÉrents usages de l’eau, un enjeu dÉterminant À l’heure du changement climatique
C. Des ouvrages stratÉgiques qui requiÈrent un haut niveau de sÛretÉ et de sÉcuritÉ
D. la nÉcessitÉ de maintenir la sÉcuritÉ d’approvisionnement et la robustesse de notre systÈme Électrique
E. des enjeux sociaux indÉniables, incluant des risques de perte d’expertise et de savoir-faire
F. Des coÛts de production et de fourniture tirÉs vers le haut en cas d’ouverture À la concurrence
TroisiÈme partie : Étude des diffÉrentes options pour mettre fin aux prÉcontentieux et dÉfinir un rÉgime juridique sÉcurisÉ de l’exploitation des ouvrages hydroÉlectriques
I. Les pistes insuffisamment solides pour disposer de chances d’aboutir À court terme
A. Le statu quo, une option qui ne permettra pas de dÉbloquer les investissements
B. La prolongation contre travaux s’est dÉjà heurtÉe au refus de la commission europÉenne
C. crÉer un epic, une solution menant droit À un nouveau contentieux avec la commission europÉenne
D. La qualification de service d’intÉrÊt Économique gÉnÉral semble difficile À obtenir
II. La quasi-rÉgie, une option juridiquement accessible, mais largement rejetÉe
A. Une solution compatible, À certaines conditions, avec la directive « Concessions » et qui minimiserait la position dominante d’EDF (critÈres 1 et 2)
B. Un Statut juridique qui prÉserve la propriÉtÉ publique des ouvrages et plusieurs autres enjeux (critÈres 3, 5 À 8 et 12)
C. une issue qui fait perdre d’autres avantages et est largement refusÉe (critÈres 4, 9 à 11)
1. Les désoptimisations et la fragilisation du modèle économique
2. Un rejet presque unanime des acteurs concernés
III. Le passage d’un rÉgime concessif À un rÉgime d’autorisation
A. Les grandes lignes du passage À un rÉgime d’autorisation (critÈre n° 12)
B. un rÉgime qui pourrait permettre de lever le prÉcontentieux de la DG GROW, mais pas, À lui seul, celui de la DG COMP (critÈres 1 et 2)
1. Un passage au régime d’autorisation ne permet pas de répondre aux enjeux liés à la position dominante d’EDF soulevés par la DG COMP (critère n° 1)
2. Une possible levée du précontentieux DG GROW (critère n° 2)
C. Le rÉgime d’autorisation pose la question centrale du transfert de la propriÉtÉ des ouvrages aux exploitants actuels (critÈre 3)
1. La cession des ouvrages : une nécessité ?
2. L’établissement du prix de vente et la fixation de garanties sur leur cession ultérieure, deux enjeux majeurs en cas de cession des ouvrages
a. Le déclassement et la désaffectation des ouvrages par la loi
b. La détermination du prix des ouvrages et de leurs modalités d’octroi
c. L’application d’un régime de quasi-domanialité publique aux ouvrages hydroélectriques doit permettre d’encadrer des velléités de cession ultérieures
D. un rÉgime compatible avec le respect des critÈres relatifs À la sÛretÉ, À la sÉcuritÉ d’approvisionnement et au partage de la ressource en eau (critÈres 5, 6, 7)
E. Les paramÈtres financiers associÉs au rÉgime d’autorisation devront reprendre ceux applicables au rÉgime concessif (critÈres 8, 10 et 11)
F. Une solution acceptÉe par la trÈs grande majoritÉ des personnes auditionnÉes par la mission d’information (critÈres 4 et 9)
IV. La rÉvision de la directive « Concessions », une option partagÉe par tous, mais dont l’issue est incertaine
A. La reconnaissance des spÉcificitÉs de l’hydroÉlectricitÉ par la directive de 2014 serait plus que lÉgitime, et pourrait lever la procÉdure de 2019 (critÈre 2)
1. L’indispensable prise en compte des enjeux et particularités de l’hydroélectricité
2. La mobilisation de la mission pour la révision de la directive « Concessions »
B. les avantages d’une rÉvision de la directive seraient multiples (critÈres 3 À 11)
C. Mais cette rÉvision prendra du temps ; son rÉsultat n’est pas garanti et ne saurait suffire À faire classer le prÉcontentieux de 2015 (critÈres 1 et 12)
QuatriÈme partie : la révision de la directive et l’autorisation, deux solutions à approfondir
I. LA Quasi-régie : une piste écartée
II. La Révision de la directive « Concessions » : une solution à défendre absolument à bruxelles
III. Le passage au régime d’autorisation : une solution réaliste mais qui nécessitera d’être strictement encadrée
IV. En complément, la mise en place de contreparties pourrait être déterminante pour la commission européenne
travaux de la commission
Liste des personnes auditionnées
Liste des déplacements
Liste des contributions écrites reçues
